Proposition de loi sur l’inscription du préjudice écologique dans le code civil

Mardi 30 avril 2013 2 30 /04 /Avr /2013 15:45

Proposition de loi sur l’inscription du préjudice écologique dans le code civil

La commission des lois du sénat a récemment adopté une proposition de loi que j’avais cosignée visant à introduire le préjudice écologique dans le code civil. Cette proposition faisait suite à la décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 sur l’Erika reconnaissant pour la première fois la notion de préjudice écologique dans la jurisprudence mais pas encore formellement dans le droit !

L’objet de cette proposition vise ainsi à donner au préjudice écologique un véritable fondement juridique. Le texte prévoit tout particulièrement que la réparation du dommage à l'environnement s'effectue de façon prioritaire en nature, afin de permettre la remise en état du milieu dégradé chaque fois que cela est possible.

Cette inscription dans le code civil, qui sera examinée en séance publique le 16 mai prochain, est à mon sens le meilleur moyen de garantir -enfin !- une responsabilité environnementale effective.