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17 juillet 2012 2 17 /07 /juillet /2012 17:26

J’ai été associé, en tant que Sénateur du Gard, au dépôt de la Proposition de loi initiée par mon Collègue, le Sénateur Philippe DALLIER, visant à instaurer un horaire unique de fermeture des bureaux de vote pour les élections nationales. Cette démarche répond pleinement à l’attente du Conseil Constitutionnel qui, dans un avis du 21 juin dernier prône une telle harmonisation, dont l’absence est susceptible de fragiliser la sincérité d’un scrutin à l’heure où l’information se diffuse en masse et en temps réel.

 

Alors que l’amplitude horaire des fermetures peut atteindre 2 heures entre 18 h et 20 h, ce texte propose l’horaire unique de fermeture de 19 h en Métropole. Les objections bien naturelles des communes de moins de 3 500 habitants, dont l'extension serait inutile, peuvent aisément être prises en compte par un usage plus systématique du décret de convocation des électeurs qui permet de retarder, pour cette catégorie de communes, l'heure d'ouverture des bureaux de vote.

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Published by jean-paul fournier - dans Point de vue
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Jean-Paul Fournier