Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 14:24

Ce débat est plus que jamais d'actualité : les récentes élections ont fait ressortir un besoin de sécurité et le projet Loppsi consacre une section entière à la vidéoprotection. Par parenthèse, ce dernier terme réaffirme utilement le but de cet outil -protéger les citoyens et les biens-, la surveillance n'étant qu'un moyen d'y parvenir.

 

Tout d'abord, l'encadrement juridique actuel est-il adapté à la généralisation de la vidéoprotection dans les lieux publics ? Depuis 1995, le régime d'autorisation préfectorale après avis de la commission départementale reste la règle. Pour les élus, soumis aux pressions directes des victimes et des administrés en proie à un fort sentiment d'insécurité, il importe que le délai de consultation de la commission -trois mois maximum, plus un mois- soit respecté. En cas d'engorgement dans le traitement des demandes, il devra revenir aux préfets d'augmenter la périodicité des réunions de la commission. Parce que la lutte contre la délinquance est un combat de longue haleine, qui exige de la réactivité au niveau local, il faut gagner en souplesse. Le Conseil constitutionnel ayant imposé en 1994 un régime d'autorisation expresse, la solution serait de recourir davantage à la demande d'autorisation de périmètre vidéo-protégé prévue par le décret du 22 janvier 2009 -la notion de périmètre mérite d'ailleurs d'être approfondie. Enfin, le Gouvernement a accordé aux préfets un droit de prescription en 2006 concernant la vidéo-protection pour des motifs de défense nationale ou encore dans les transports collectifs, droit que les députés ont récemment étendu aux caméras urbaines lors de l'examen du projet initial de Loppsi. Malgré les intentions louables du Gouvernement, le libre arbitre de l'élu doit demeurer. Je ne doute pas un instant que notre assemblée y veillera.

 

Ensuite, l'encadrement juridique permet-il une utilisation optimale des sources vidéo par les forces de l'ordre ? D'après le rapport de l'Institut national des hautes études de sécurité, l'efficacité de la vidéo-protection tient tout d'abord à la qualité des images. La norme de très haute qualité fixée dans la loi de 2006 devra donc être actualisée au gré des évolutions technologiques. Ensuite, une bonne image est inutile si personne n'est capable de la traiter. Le traitement des images relève de l'État. Or l'intérêt de celui-ci pour la vidéo-protection est récent. Depuis 2007, il a rattrapé son retard avec la création du Fonds de prévention de la délinquance et sa contribution financière au raccordement des gendarmeries et commissariats aux centres de supervision urbains. Il serait souhaitable de formaliser l'utilisation de la vidéo-protection dans les contrats locaux de sécurité et de rendre obligatoire une disposition prévoyant l'accès des policiers et des gendarmes aux images et enregistrements dans l'arrêté d'autorisation. Peut-être serait-il également opportun de créer une classification judiciaire spéciale pour les agents opérateurs des centres de supervision urbains, affectés à une tâche de repérage et de sélection des images. Ma ville, Nîmes, en compte deux. Enfin, la réglementation doit accompagner la diversité d'utilisation de la vidéo-protection. En matière de contravention routière, la vidéo est utile pour les contraventions à la volée. En revanche, la procédure de verbalisation demeure trop lourde -convocation du contrevenant, transmission au parquet. Ne pourrait-on pas calquer ces procédures sur celles utilisée pour les radars automatiques ?

 

Dernière question : l'encadrement juridique actuel prévient-il efficacement les atteintes à la vie privée ? Le sérieux de la procédure d'autorisation plaide pour son maintien : peu de plaintes et, de surcroît, sans gravité. Pour autant, l'évolution des technologies doit conduire à une évolution des organes de contrôle. La compétence de la Cnil, avait observé le rapport d'information de 2008, pourrait être étendue à la vidéo intelligente, voire biométrique. Certes, nous n'ignorons pas les récents commentaires du Conseil constitutionnel sur la loi de 1978 et votre souhait, monsieur le ministre, d'attribuer la compétence de contrôle a posteriori à la commission nationale de vidéosurveillance. Pourquoi créer, à l'heure de la RGPP, un organisme supplémentaire quand la Cnil est compétente ? La troisième voie ne consisterait-elle pas à rattacher la commission nationale de vidéosurveillance au Défenseur des droits ? Quoi qu'il en soit, maintenons une séparation entre l'autorisation et le contrôle. En bref, si la réglementation actuelle ne présente pas de défauts substantiels quant au respect de la vie privé, il faudra néanmoins l'adapter pour tenir compte de l'évolution des techniques et de la généralisation de la vidéo-protection dans la sphère publique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Partager cet article

Repost 0
Published by jean-paul fournier - dans Actualité Politique
commenter cet article

commentaires

Jean-Paul Fournier