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25 octobre 2012 4 25 /10 /octobre /2012 17:47

Le Conseil constitutionnel vient de décider que l’ensemble des lois relatives à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de logement social était contraire à la Constitution. J’ai fait partie des Parlementaires ayant saisi, dans le cadre de l’article 61 de notre Constitution, les Sages du Palais royal, en raison des manquements graves à la procédure législative durant l’examen de ce projet de lois au Sénat. Le Gouvernement, en la personne de la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile DUFLOT, mais également le Ministre délégué aux relations avec le Parlement, Alain VIDALIES, n’ont pas permis la sincérité et la clarté des débats.

 

L’exécutif a confondu vitesse et précipitation, le processus parlementaire se terminant donc dans une véritable débâcle, assez inédite dans l’histoire de nos institutions. Il est assez fréquent que le Conseil constitutionnel retoque une loi votée. Mais dans le cas présent, c’est bien la procédure en elle même qui a été remise en question, ce qui démontre le mépris du Gouvernement, pour le Parlement, à un point tel que le Président du Sénat, Jean-Pierre BEL, a dû le rappeler à l’ordre. Je le dis au Premier Ministre, la procédure parlementaire n’est pas un paillasson sur lequel le Gouvernement peut s’essuyer les pieds, pour appliquer sa politique.

 

Cette impréparation grave s’est doublée de l’annonce, par Jean-Marc AYRAULT, de la décision du Conseil constitutionnel, avant même que les Sages ne l’aient prise, jetant un nouveau trouble sur nos institutions, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice. Ainsi, en l’espace de quelques heures, le Chef du Gouvernement s’est pris deux fois les pieds dans le tapis. Cela fait beaucoup pour un seul homme, en une seule journée, renforçant le climat général d’anxiété et confirmant l’impression d’amateurisme qui règne actuellement au plus haut sommet du pouvoir avec l’enchainement des couacs, des bévues, des camouflets et des fausses notes.

 

Mais dans cette partition musicale, de plus en plus mal jouée, il semble bien que c’est le chef d’orchestre, François HOLLANDE, qui est le premier responsable. Il est clair qu’aujourd’hui, dans la situation économique et sociale dans laquelle se trouve la France, le Chef de l’Etat doit absolument prendre ses responsabilités et recadrer l’action de son Gouvernement. Après 10 années d’opposition, on aurait pu croire que les socialistes et leurs alliés avaient pris conscience de l’ampleur de la tâche qui les attendait pour diriger la France et qu’ils s’étaient préparés aux lourdes responsabilités du pouvoir. Il en est apparemment rien. Pourtant, cette exigence démocratique, ils la devaient aux Françaises et aux Français……

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Published by jean-paul fournier - dans Point de vue
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Jean-Paul Fournier